Le surendettement, définition :

On parle de surendettement pour une personne de bonne foi lorsqu'elle se retrouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir :

A qui s'adresse le surendettement?

Pour parler clairement et simplement : A tous...Le surendettement s'adresse aussi bien aux ménages qu'aux personnes seules ainsi qu'aux familles monoparentales ayant leur domicile fiscal en France. Pour beaucoup de sociologues contemporains, le surendettement est le reflet de la fragilisation professionnelle et sociale de notre société.
La vie devenant de plus en plus instable, les dossiers de surendettement ont connu une hausse croissante depuis plusieurs années tant et si bien que de nouvelles lois et mesures viennent régulièrement compléter la procédure afin de la rendre toujours plus adaptée à notre époque.

Surendettement : 2 grandes catégories

- Le surendettement passif :
Il est lié à une perte de revenus (un accident de la vie) comme il en est malheureusement le cas lors des licensiements ou des divorces. Cette première catégorie de dossier représente environ 75% du total des dossiers déposés.

- Le surendettement actif :
Il trouve ses origines dans la contraction excessive de credits sans pour autant intégrer une baisse des revenus. Ce type de surendettement représente 15% des dossiers et il est à noter qu'il est en baisse depuis 2001.

Le surendettement en quelques chiffres

- Fin 2006, selon les données du "Fichier national des Incidents de Remboursement des credits aux Particuliers" (FICP), on comptait près de 695 000 ménages en situation de surendettement.

- On considère une personne (un foyer) en situation de surendettement lorsque le total de ses dettes représente plus de 33% du total de ses revenus. Ce chiffre n'est qu'un indicateur du surendettement. Il peut être supérieur si le foyer a des gros revenus ou inférieur s'il s'agit d'une personne au SMIC avec des enfants.

Après avoir bien étudié en quoi il consistait, voyons maintenant comment se déroule une procédure classique de surendettement:

Toute personne se trouvant dans l'impossibilité de rembourser ses créances (à l'exception des agriculteurs, artisans et commerçants) devra tout d'abord déposer son dossier.
Il faut savoir que tout dépôt de dossier entrainera de façon irréversible le fichage au FICP de la personne.

Le dossier passera ensuite sous l'oeil de la commission qui se chargera de se renseigner sur la situation de l'intéressé auprès des différents établissements de créances où des prêts auront été contractés.

La commission rendra ensuite son avis selon les éléments qu'elle aura collecté durant son enquête. Il faut savoir que les dossiers sont acceptés dans 75% des cas. En admettant que le dossier soit jugé recevable, la commission l'orientera soit vers "un plan conventionnel de redressement" soit vers un "rétablissement personnel".

Le plan conventionnel de redressement :
C'est la procédure classique, il consiste en un plan de remboursement amiable entre le débiteur et les créanciers. Ce plan de remboursement aura été négocié par la commission en fonction des possibilités financières de la personne concernée.
Ce plan est calculé en fonction des rentrées d'argent (fixes) du débiteur et prend en compte le fait que celui-ci devra conserver, au minimum, un niveau de revenu égal au minimum français.
Le plan pourra prévoir une baisse du train de vie de la personne concernée (par exemple, résilier certains abonnements, changer de voiture pour acquérir un véhicule moins couteux).
Important : Il faut bien garder à l'esprit que les créanciers sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de la commission. Dans le cas d'un accord, le débiteur s'engage bien sûr à ne pas contracter de nouveaux emprunts.


Le rétablissement personnel :
Il est prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation "irrémédiablement compromise", c'est-à-dire qu'il ne peut plus rembourser ses dettes de quelques manières que ce soit...